La loi Climat et Résilience, qui vise à combattre le changement climatique et à renforcer la résilience face à ses effets, impose désormais l’audit énergétique réglementaire pour certaines catégories de propriétés en vente. Mais qui sont précisément les propriétaires touchés par l’échéance du 1er avril 2023 ? Nous vous invitons à découvrir ces informations essentielles dans l’article suivant, proposé par Coegy.
Identification des propriétaires affectés par l’audit énergétique obligatoire à partir du 1er avril 2023
Dès le 1er avril 2023, il devient impératif pour les propriétaires désireux de vendre un bien immobilier avec un DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) classé F ou G, de mener un audit énergétique réglementaire.
Ce contrôle du logement nécessite :
- une mise en œuvre par le vendeur ;
- une remise au futur acquéreur lors de la première visite ;
- une inclusion dans l’accord de vente préliminaire.
Dates clés à retenir pour l’obligation d’audit énergétique
Actuellement, l’audit énergétique est seulement obligatoire pour les logements considérés comme des passoires thermiques. Cependant, d’autres dates ont été fixées pour les autres catégories de logements peu performants.
Les dates clés pour l’obligation d’audit énergétique réglementaire, en France métropolitaine, sont :
- 1er avril 2023 pour les logements notés F et G ;
- 1er janvier 2025 pour les maisons de classe E ;
- 1er janvier 2034 pour les logements classés D.
Les copropriétés sont-elles concernées par l’audit énergétique obligatoire au 1er avril 2023 ?
Actuellement, la loi rendant obligatoire l’audit énergétique ne touche que les propriétés uniques : les immeubles résidentiels ne sont touchés que s’ils sont détenus par un seul propriétaire.
Audit énergétique obligatoire reporté à 2023 pour les passoires thermiques, initialement prévu en 2022
À l’origine, l’obligation d’un audit énergétique réglementaire devait être mise en place le 1er janvier 2022. Après avoir été reportée au 1er septembre 2022, l’échéance finale du 1er avril 2023 a été fixée, permettant aux professionnels de se former et de s’adapter à ce nouveau cadre réglementaire.
Un bilan énergétique imposé pour favoriser la rénovation des logements
L’objectif de l’audit énergétique réglementaire des logements énergivores est multiple. Il informe non seulement l’acheteur sur la consommation énergétique de la propriété, mais fournit également des détails sur les travaux nécessaires pour améliorer sa performance et sortir des classes énergie F ou G.
L’audit fournit à l’acheteur les informations nécessaires pour préparer son plan de rénovation, incluant :
- un état des lieux du bien (évaluation de l’isolation thermique, information sur les équipements installés tels que le système de chauffage, la production d’eau chaude, la ventilation, etc.) ;
- une estimation de la performance actuelle du logement ;
- des propositions de travaux pour le rendre plus performant (économies d’énergie réalisables, impact théorique sur la facture d’énergie, coût des travaux, subventions financières disponibles, etc.).
Distinction entre audit énergétique incitatif et réglementaire
Il est important de distinguer l’audit énergétique réglementaire de l’audit énergétique incitatif. Ce dernier est nécessaire pour bénéficier de certaines aides financières destinées aux projets de rénovation globale :
- le forfait « rénovation globale de MaPrimeRénov' », les bonus « Bâtiment Basse Consommation » et « Sortie de passoire énergétique » ;
- la prime CEE pour la rénovation globale ;
- l’éco-prêt à taux zéro performance énergétique globale. Ici, l’audit énergétique n’est pas légalement obligatoire, il sert de base pour planifier un projet de rénovation énergétique complet et efficace de son domicile.
L’audit énergétique réglementaire est-il compatible avec MaPrimeRénov’ ?
Non, l’audit énergétique réglementaire n’est pas éligible à MaPrimeRénov’. Cependant, un audit énergétique incitatif peut bien être admissible à cette aide de l’État. La prime accordée varie en fonction des ressources financières du ménage et peut atteindre jusqu’à 500 €.
Combien coûte un audit énergétique obligatoire ?
Le prix d’un audit énergétique n’est pas régulé : le professionnel en charge peut fixer son tarif. Le coût d’une telle étude se situe généralement entre 800 et 1 500 €, principalement en fonction de la superficie du logement.
Qui est qualifié pour effectuer un audit énergétique réglementaire d’une maison ou d’un appartement ?
L’audit énergétique réglementaire des bâtiments résidentiels doit impérativement être effectué par un professionnel qualifié. Le décret n°2022-780 du 4 mai 2022 précise les conditions de qualification de l’auditeur.
Pour une maison individuelle, vous pouvez notamment faire appel à :
- une entreprise ou un bureau d’études qualifiés pour les audits énergétiques en maison individuelle ;
- une entreprise certifiée RGE offre globale ;
- un diagnostiqueur immobilier muni d’une certification délivrée par un organisme de certification.
FAQ
L’audit énergétique est-il obligatoire ? À partir du 1ᵉʳ avril 2023, l’audit énergétique réglementaire devient une obligation pour les logements individuels en vente avec une note de F ou G au DPE. En revanche, l’audit énergétique incitatif est nécessaire pour être éligible à certaines aides financières.
Quelle est la différence entre le DPE et l’audit énergétique ? Le DPE (diagnostic de performance énergétique) est un des diagnostics
