L’obligation de l’audit énergétique réglementaire au 1er avril 2023 en 9 points
La loi Climat et Résilience, qui vise à combattre le changement climatique et à renforcer la résilience face à ses effets, impose désormais l’audit énergétique réglementaire pour certaines catégories de propriétés en vente. Mais qui sont précisément les propriétaires touchés par l’échéance du 1er avril 2023 ? Nous vous invitons à découvrir ces informations essentielles dans l’article suivant, proposé par Coegy. Identification des propriétaires affectés par l’audit énergétique obligatoire à partir du 1er avril 2023 Dès le 1er avril 2023, il devient impératif pour les propriétaires désireux de vendre un bien immobilier avec un DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) classé F ou G, de mener un audit énergétique réglementaire. Ce contrôle du logement nécessite : une mise en œuvre par le vendeur ; une remise au futur acquéreur lors de la première visite ; une inclusion dans l’accord de vente préliminaire. Dates clés à retenir pour l’obligation d’audit énergétique Actuellement, l’audit énergétique est seulement obligatoire pour les logements considérés comme des passoires thermiques. Cependant, d’autres dates ont été fixées pour les autres catégories de logements peu performants. Les dates clés pour l’obligation d’audit énergétique réglementaire, en France métropolitaine, sont : 1er avril 2023 pour les logements notés F et G ; 1er janvier 2025 pour les maisons de classe E ; 1er janvier 2034 pour les logements classés D. Les copropriétés sont-elles concernées par l’audit énergétique obligatoire au 1er avril 2023 ? Actuellement, la loi rendant obligatoire l’audit énergétique ne touche que les propriétés uniques : les immeubles résidentiels ne sont touchés que s’ils sont détenus par un seul propriétaire. Audit énergétique obligatoire reporté à 2023 pour les passoires thermiques, initialement prévu en 2022 À l’origine, l’obligation d’un audit énergétique réglementaire devait être mise en place le 1er janvier 2022. Après avoir été reportée au 1er septembre 2022, l’échéance finale du 1er avril 2023 a été fixée, permettant aux professionnels de se former et de s’adapter à ce nouveau cadre réglementaire. Un bilan énergétique imposé pour favoriser la rénovation des logements L’objectif de l’audit énergétique réglementaire des logements énergivores est multiple. Il informe non seulement l’acheteur sur la consommation énergétique de la propriété, mais fournit également des détails sur les travaux nécessaires pour améliorer sa performance et sortir des classes énergie F ou G. L’audit fournit à l’acheteur les informations nécessaires pour préparer son plan de rénovation, incluant : un état des lieux du bien (évaluation de l’isolation thermique, information sur les équipements installés tels que le système de chauffage, la production d’eau chaude, la ventilation, etc.) ; une estimation de la performance actuelle du logement ; des propositions de travaux pour le rendre plus performant (économies d’énergie réalisables, impact théorique sur la facture d’énergie, coût des travaux, subventions financières disponibles, etc.). Distinction entre audit énergétique incitatif et réglementaire Il est important de distinguer l’audit énergétique réglementaire de l’audit énergétique incitatif. Ce dernier est nécessaire pour bénéficier de certaines aides financières destinées aux projets de rénovation globale : le forfait « rénovation globale de MaPrimeRénov’ », les bonus « Bâtiment Basse Consommation » et « Sortie de passoire énergétique » ; la prime CEE pour la rénovation globale ; l’éco-prêt à taux zéro performance énergétique globale. Ici, l’audit énergétique n’est pas légalement obligatoire, il sert de base pour planifier un projet de rénovation énergétique complet et efficace de son domicile. L’audit énergétique réglementaire est-il compatible avec MaPrimeRénov’ ? Non, l’audit énergétique réglementaire n’est pas éligible à MaPrimeRénov’. Cependant, un audit énergétique incitatif peut bien être admissible à cette aide de l’État. La prime accordée varie en fonction des ressources financières du ménage et peut atteindre jusqu’à 500 €. Combien coûte un audit énergétique obligatoire ? Le prix d’un audit énergétique n’est pas régulé : le professionnel en charge peut fixer son tarif. Le coût d’une telle étude se situe généralement entre 800 et 1 500 €, principalement en fonction de la superficie du logement. Qui est qualifié pour effectuer un audit énergétique réglementaire d’une maison ou d’un appartement ? L’audit énergétique réglementaire des bâtiments résidentiels doit impérativement être effectué par un professionnel qualifié. Le décret n°2022-780 du 4 mai 2022 précise les conditions de qualification de l’auditeur. Pour une maison individuelle, vous pouvez notamment faire appel à : une entreprise ou un bureau d’études qualifiés pour les audits énergétiques en maison individuelle ; une entreprise certifiée RGE offre globale ; un diagnostiqueur immobilier muni d’une certification délivrée par un organisme de certification. FAQ L’audit énergétique est-il obligatoire ? À partir du 1ᵉʳ avril 2023, l’audit énergétique réglementaire devient une obligation pour les logements individuels en vente avec une note de F ou G au DPE. En revanche, l’audit énergétique incitatif est nécessaire pour être éligible à certaines aides financières. Quelle est la différence entre le DPE et l’audit énergétique ? Le DPE (diagnostic de performance énergétique) est un des diagnostics
Les nouvelles aides pour la rénovation énergétique en France en 2023 pour les particuliers
En France, la rénovation énergétique des habitations est devenue une priorité pour les gouvernements successifs. Le but est de lutter contre le changement climatique en réduisant les émissions de gaz à effet de serre, tout en offrant aux particuliers des solutions plus économiques pour leur consommation d’énergie. En 2023, de nouvelles aides pour la rénovation énergétique ont été mises en place pour encourager les particuliers à entreprendre des travaux dans leur logement.
Primes et subventions pour la rénovation énergétique en 2022
Primes et subventions pour la rénovation énergétique en 2022 La transition écologique est un enjeu majeur de notre génération, les émissions de gaz à effet de serrer sont devenues la chose à supprimer sur notre planète. Pour atteindre ce but, des dizaines de mesures ont déjà été mises en place. Le gouvernement redouble d’effort en cette année 2022, en effet des aides financières ont été débloquées ou améliorées pour vous permettre d’entamer des travaux de rénovation énergétique. Rénover votre logement servira non seulement à réduire sa consommation en énergie mais aussi à améliorer votre confort, augmenter sa valeur à la vente et faire de nombreuses économies sur vos factures. Voici un récapitulatif complet des aides ainsi que le détails personnalisé en fonction de vos revenus Table des matières
Les CEE, précisions du gouvernement
Une nouvelle période a débuté le 1 janvier 2022 pour les certificats d’économies d’énergies. Elle est publiée avec quelques modifications et nouveautés que nous allons voir ci dessous. Qu’est ce que le décret de la 5ème période des CEE? Le texte publié par le gouvernement a par but des faire connaitre et de partager une information. Ici, il est question d’une loi sur les économies d’énergie. En effet, il y est expliqué qu’au delà d’un certain seuil de consommation énergétique, l’Etat décrète que les structures doivent mettre en place un système d’économie des énergies utilisées. Ce seuil est une limite qui dépends de chaque énergie et ressource dont il est question, comme le fioul domestique, l’électricité, le gaz naturel et le gaz de pétrole liquéfié. Pour : Le fioul domestique : 4 516 kWh cumac par mètre cube Les carburants autres que le gaz de pétrole liquéfié : 4 380 kWh cumac par mètre cube Le gaz de pétrole liquéfié carburant : 5 481 kWh cumac par tonne La chaleur et le froid : 0,272 kWh cumac par kilowattheure d’énergie finale L’électricité : 0,416 kWh cumac par kilowattheure d’énergie finale Le gaz de pétrole liquéfié autre que celui mentionné : 0,460 kWh cumac par kilowattheure de pouvoir calorifique supérieur d’énergie finale Le gaz naturel : 0,422 kWh cumac par kilowattheure de pouvoir calorifique supérieur d’énergie finale. Quelques conditions nouvelles Ce décret relate aussi d’une obligation de transitions des données, c’est à dire que les structures devant respecter la limite sont obligées de transférer leurs données vérifiées au gouvernement. Et cette obligation va dans les 2 sens puisqu’elle ordonne aux délégataires de transmettre les informations utiles au bon respect de cette règle. Cette nouvelle obligation va plus loin, elle imposera pour 2023 « la publication de la liste des personnes soumises à des obligations d’économies d’énergie incluant, pour chaque délégataire, l’identité de son ou ses délégants ». Pour rejoindre cette idée de transmission de données, rappelons que l’arrêté du 2 juin 2021, appelle les demandeurs de CEE à transmettre des données « chaque trimestre, au ministre chargé de l’énergie, des informations concernant l’engagement des opérations standardisées et les pondérations associées », à compter du 1 mai 2022 Changement du quotas d’obligation Depuis le 28 avril 2021, le ministre de la transition écologie a décrété que le quotas d’obligation de la 5ème période sera de 2500 TWhc. Il représente une augmentation de 17% par rapport à la période précédente. Grace à cette nouvelle limite, des opérations seront bénéfiques aux ménages les plus modestes. Modifications des aides « coup de pouce » Comme nous le savons, l’aide « Coup de pouce chauffage » a été supprimée le 1 janvier 2022, cependant elle reste disponible jusqu’en 2025 pour les énergies renouvelables, les poêles à bois et les conduits. L’aide « Coup de pouce isolation », elle, a subit d’importantes modifications et l’élaboration d’une nouvelle charte, disponible jusqu’au 30 juin 2022. « Coup de pouce thermostat » est maintenu pour tous les travaux commençant avant le 30 avril de cette année. Les aides « coup de pouce tertiaire » et « coup de pouce rénovation globale » sont également prolongées. Vous souhaitez connaître le montant de votre devis avec la prise en compte des aides les plus avantageuse pour vous? Devis gratuit En bref, Notre mission est de contribuer à la transition énergétique en transformant les logements pour améliorer le confort et l’efficacité énergétique de ceci pour un monde meilleur
NégaWatt, la rénovation des bâtiments, un enjeu majeur
À quelques semaines des élections présidentielles, NégaWatt partage ses visions pour cette nouvelle année.
L’association envisage 4 grands moyens pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Ils seront mis en place à travers ces actions :
Engager un grand programme de rénovation performante des bâtiments
Promouvoir une mobilité électrique soutenable et accessible à tous
Soutenir une stratégie industrielle vertueuse
Réformer le mode de pilotage de la trajectoire nucléaire
Parmi ces axes, un attire notre attention aujourd’hui, la rénovation des bâtiments.
